Syndicat National Pôle Emploi CGT Pays de la Loire

L’EPA ou comment passer agents et qualifications au broyeur

L'EPA est avant tout  un instrument d'évaluation construit autour de la seule notion de contribution à l’atteinte d’objectifs.

la suite ici :

Le SNPE  Pôle Emploi CGT  travaille sur une saisine groupée, en lien avec un cabinet d'avocats spécialisés qui s'adjoindront l'aide d'un constitutionnaliste.


 Trois directions sont prévues :

D’emblée, les questions préjudicielles de la loi du 13 février 2008 :
       1) La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
       2) La question de conventionalité (convention n°88 de l’OIT), en vue de l’annulation de la loi. Elles porteront essentiellement sur l’article 7 de la loi qui organise, dans un établissement public administratif, l’arrêt de tout recrutement public et la possibilité de transfert des agents de droit public vers la CCN (« option »), sur les pressions exercées de ce fait afin que les agents publics abandonnent leur statut, et sur la violation de l’article 9 de la convention de l’OIT  qui précise que   « le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi. »
3)  Si la QPC était rejetée in fine,  serait  mise en avant la question de la discrimination    de traitements entre agents de droit public et salariés de droit privé en application de la CCN.
 
 Plus précisément :
 
   D’abord, l’annulation des éléménts portant sur l'option dans la loi de fusion  pourrait être prononcée sur la base d’un ou plusieurs juges (de TA ou de TGI, selon la juridiction compétente) saisissant le Conseil constitutionnel. Deux points doivent être soulignés :
       1) En la matière, en aucun cas une démarche individuelle ou collective ne peut être frappée de forclusion
       2) Le Conseil constitutionnel est contraint de donner sa réponse dans un délai assez bref, qui ne peut excéder quelques mois après qu’il soit saisi.

    Concernant la convention 88 de l’OIT ; le recours peut être formé à n’importe quel moment, par n’importe quel agent de droit public comme de droit privé, via n’importe quelle juridiction.

    Si aucun juge ne remet en cause la loi pour non-conformité avec l’OIT, on peut aller en appel, puis en Cassation, sans exclure de réfléchir, le cas échéant et le moment venu, à la saisine de la  Cour de Justice de l’Union Européenne.
 
Qui peut agir ?

Des agents sous statut public travaillant à Pôle Emploi (et pas seulement des militants, mais des adhérents, voire des non syndiqués ou des syndiqués ailleurs qu’à la CGT SNPE…). 

Le recours peut être formé aussi par des agents de droit privé, voire par des citoyens, travailleurs avec ou sans emploi, ou toute structure ayant un intérêt à agir.

 
Pour quelles raisons ?

La Convention Collective Nationale est incitative en elle-même à opter pour le statut privé, un délai assez long  (2ans) est prévu, des pressions sont organisées. Tout cela lèse l’agent public, et la CCN lui fait grief. De même, la loi fait grief aux principes de protection statutaire des agents, et donc, également à la qualité des missions de service public et du service rendu aux usagers.
 
La discrimination :

Elle porte non pas sur la rémunération de base, mais sur les primes fixes et annuelles, soit le 13e mois et la prime vacances, qui n’ont pas de raisons d’être réservées à une catégorie de personnels car elles ne sont pas liées à une différenciation de statut.
 
Le coût :

Chaque  recours représente un  coût MAIS conscients que cette somme est relativement importante nous avons mis en place une souscription afin de diminuer ce coût individuel et le porter à un montant très raisonnable (et ajustable en fonction des possibilités financières des agents).

Pour autant, nous poursuivons notre appel  à la solidarité syndicale (et interprofessionnelle) ainsi qu’un appel à souscription auprès de nos collègues agents publics (et aux autres) qui, tout en ne  souhaitant pas se lancer dans ce recours, aimerait quand même soutenir cette action.
 
Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par téléphone au 0611607857 ou au 0678588987 ou par mail à :

cgt.p-loire@pole-emploi.fr
 

La DG (et son relais local la DR) tente depuis quelques mois de nous faire croire qu’elle met en place les outils GOA et ODIGO dans le but  principal de mieux «comptabiliser les flux physiques » pour GOA et de « sécuriser la prise d’appel des employeurs» pour ODIGO sous prétexte  «améliorer le service rendu aux usagers».

Pour le Syndicat National Pôle Emploi CGT (SNPE CGT), la réalité est tout autre

La suite : tract Les temps modernes.doc

Le Syndicat National Pôle Emploi CGT (SNPE CGT) alerte les agents publics

sur les nouvelles modalités de gestion des tickets restaurant en 2012.

La Direction, d'habitude si prompte à communiquer lorsqu’il s'agit de relancer les agents sur le droit d'option, a somptueusement négligé d'informer sur les nouvelles modalités d'attribution des tickets restaurant.

La suite : tract tickets restaurant.doc