Syndicat National Pôle Emploi CGT Pays de la Loire

Le Syndicat National Pôle Emploi CGT, issu de l’ANPE et affilié à l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires, après mûre réflexion et sur les conseils d’un avocat, a décidé de poursuivre en justicela Directiongénérale en vue d’annuler « l’accord seniors ».

 

POURQUOI ? DEUX RAISONS ESSENTIELLES :

Le Comité Central d’Entreprise transitoire, lors de sa séance du 9 février2010 aété le lieu d’interventions fortes, voire passionnées sur deux aspects :

1. Le texte, déjà signé par 4 organisations syndicales, n’était pas celui soumis à signature, ce qui, à l’égard au moins des potentiels non signataires, est, quel qu’en soit le motif, un acte de déloyauté créant manifestement et ouvertement un grave précédent ;
2. L’accord, dans son préambule, débute ainsi : « les deux parties conviennent, en application de la loi pour le financement de la sécurité sociale de 2009 du 17/12/2008, de mettre en place un dispositif négocié de gestion active des âges… Ce dispositif s’applique dans les mêmes conditions aux agents de droit public et de droit privé ». Or l’article 4.3 est totalement contradictoire avec cette affirmation ; il crée une injustice flagrante pour les agents publics puisqu’ils ne peuvent bénéficier d’une sur-rémunération (par rapport à la quotité de temps de travail) identique à celle des salariés de la CCN.

 

En séance, plusieurs interventions dont celles dela CGTont menacé de saisir la justice, alors que d’autres incitaient le Directeur général à ne pas rouvrir le processus de fin de négociation.

 

Au total, ces interventions multiples n’ont pas été prises en compte. Pire,la DGa reconnu le 9 février que des changements sont intervenus dans le texte après qu’elle l’ait mis à la signature, en dehors de toute négociation officielle, mais elle refuse que les organisations syndicales exclues de ces négociations illégales aient leur mot à dire sur un texte abusivement présenté comme «l accord du 22 janvier 2010 » (voir Intranet).

 

Que faire ? Nous nous sommes posé ces questions.

Dénoncer verbalement, et s’arrêter là ?

En rester à la lettre d’opposition à cet accord signée parla CGT Pôleemploi dans son ensemble ?

Renoncer à attaquer parce que « les agents en ont obtenu le bénéfice » - soit essentiellement le « temps partiel seniors » ?

Cela nous a semblé impossible à accepter. D’autant que d’autres éléments sont apparus nettement lors de l’analyse du texte et du contexte :

-         nous ne pouvons cautionner l’argument cynique en faveur de l’option : « à 55 ans, vous pouvez bosser à 80% payés 95% » (au lieu de 6/7 comme l’agent public, soit 85,7%) ;

-         de plus, la loi de remise en cause des retraites, a décidé la fin de la cessation progressive d’activité – CPA - à partir du 1^er janvier 2011. Cette mesure qui avait été revue à la baisse il y a quelques années, était la seule disposition, au demeurant peu utilisée, présentée comme « contrepartie positive » aux agents publics, en regard du temps partiel sur-rémunéré pour les seniors de droit privé.

 

L’affaire a été déposée le 29 avril 2011 auprès du Tribunal de Paris.

La Directiona fait part de la saisine lors d’une Commission Paritaire de Négociation, en présence de toutes les organisations syndicales, début juin.

Une première audience de méthode a eu lieu le 8 septembre. La juge a clairement fait savoir que la saisine était nulle et non avenue si elle se cantonnait à citer la seule Direction générale. Décision a donc été prise d’assigner l’ensemble des parties signataires, soit, en plus dela DG, les syndicats CFDT, CFTC, SNAP, UNSA, CFE-CGC.

Une deuxième audience « technique » s’est déroulée le 8 novembre. Celle qui abordera le fond se tiendra le 10 janvier 2012.

 

Nous nous étonnons que certaines organisations syndicales feignent de découvrir que notre syndicat attaque l’accord en question, et que, signataires, elles portent la coresponsabilité de ses dispositions.

Il est certain que la situation serait différente si toutes avaient eu des attitudes respectueuses des textes, des catégories de personnel, de la sincérité des négociations et de la cohérence des propos, permettant la convergence face àla Direction, comme cela a pu se produire lors de mobilisations appelées en commun.

 

QUELLES POSSIBILITÉS SE DÉGAGENT POUR L’AVENIR ?

 

Soyons clairs : un tel accord est, par définition, toujours susceptible d’être revu à la baisse parla Direction(par exemple pour cause d’austérité budgétaire), puisqu’elle seule décide des salaires des agents privés et de leur architecture.

Par ailleurs, en cas de victoire de notre recours, si l’unanimité syndicale se réalise,la Directionsera bien obligée d’en tenir compte ; à elle de remettre la négociation sur les bons rails ; de toute façon, elle sait se passer d’accords quand ses projets ne recueillent pas assez de signatures ! Elle a ainsi mis unilatéralement en place la grille de concordance des emplois CCN/statut public, ou le « plan de prévention des risques psychosociaux »…

 

Tel est le sens de la démarche du SNPE CGT.

 

Nous avons sans relâche alerté la Direction. Elle a délibérément choisi une politique qui s’apparente à de la discrimination, et une méthode insupportable, à propos de laquelle des employeurs ont déjà été condamnés.

 

Le SNPE CGT revendique clairement le droit des agents publics à ne pas être plus mal traités que les salariés de droit privé : les collègues qui n’ont pas voulu écouter les sirènes de la Direction en matière d’option doivent pouvoir bénéficier du même traitement que les autres !

 

Le SNPE CGT, comme auparavant la CGT ANPE, a su prendre ses responsabilités[1], et refuser d’être complice des turpitudes de la DG.

Pour mémoire

Que s’est-il passé du 14 janvier au 9 février 2010 ?

-    les modifications ont été apportées après que les négociations aient été considérées comme achevées, puisque le texte « ouvert à signature » devait être signé pour le 14 janvier, et que c’est durant les 3 premières semaines de janvier que les formulations ont évolué ;

-    les organisations signataires, ou au moins 3 d’entre elles, sont intervenues largement en CCEt, convenant pour l’une que des modifications de fond ont été apportées, demandant qu’on les « traite correctement », ne remettant nullement en cause leur signature, voire incitant les organisations qui contestent la validité de l’accord à saisirla Justice ;

-    le DG, quant à lui, a convenu également des modifications même s’il les a minimisées[1], assuré que l’accord était encore en projet bien qu’il l’ait signé lui-même ; rétrospectivement, ce projet s’est avéré immuable, puisque sa dénomination officielle est depuis lors « accord du 22 janvier 2010 » ;

-                en aucun cas, les organisations qui ne se précipitaient pas pour signer n’ont été tenues au courant de quoi que ce soit comme modification. Elles l’ont affirmé tout au long du CCEt, et dans la motion votée à la majorité, sans jamais être démenties. Dans ce cadre,la CGTen particulier n’a eu aucune information sur ces changements, et les a découverts en séance après que des camarades d’une autre délégation syndicale aient fait le « jeu des 7 erreurs » pour détecter les évolutions.

Comment qualifier ces méthodes ?...

La période pendant laquelle les agents publics de l’ANPE transférés à Pôle emploi ont été poussés à abandonner leur statut d’agents de l’État s’achèvera le 26 décembre 2011, après deux années d’intenses pressions de tout ordre exercées sur eux.

À moins de deux mois du terme de cette période, tous ceux qui ont décidé qu’il faut faire disparaître aussi radicalement que possible toute trace de ce qui est public dans Pôle emploi montent au créneau pour convaincre à tout prix les agents publics ayant conservé leur statut qu’ils doivent opter pour la CCN.

A noter que le directeur général n’a pas gagné le pari qu’il annonçait dès janvier 2010 : « Dans trois mois, 60% des agents publics auront opté ». Le chiffre officiel de la DG arrêté au 30 septembre 2011 est de 67,62% mais il faut ramener ce chiffre à la réalité des agents éligibles à l’option (retraites, contrats suspendus…). Il y a donc un taux réel d’optants de 64,50%, soit 9.505 agents publics n’ayant pas opté !

Les agents publics ne sont pas isolés, contrairement à la rengaine de la direction !

 

Pour nous pousser à « opter », certains n’hésitent pas à utiliser les « arguments » les plus éculés.

Ce sont les mêmes qui oublient de dire que le Service Public correspond à un choix de société qui permet à toute la population d’accéder aux droits fondamentaux : la Santé, l’Éducation, les Transports, la Formation, le Logement, l’Emploi, la Culture, etc. Cette liste n’est ni hiérarchisée, ni exhaustive bien sûr. On oublie trop souvent que le Service Public est une source de richesse et non une dépense qu’il faudrait sans cesse réduire au nom de la dette de l’État… dette que l’État a contractée en multipliant les cadeaux au patronat, aux marchés financiers et à la spéculation internationale. La mission de Pôle Emploi (les collègues sont bien placés  pour le savoir) ne se mesure pas à l’aune de la productivité ou même d’un résultat immédiat mais participe à un choix de société qui place la satisfaction des besoins essentiels comme un droit prioritaire, absolu et fondamental !

 

À l’approche du 20 novembre, date limite de calcul de la paye de novembre, l’accent est mis sur le fait qu’il s’agit de l’ultime limite pour percevoir dans son intégralité le « 13^ème mois » pour 2011.

Une fois de plus, l’argument du pouvoir d’achat est utilisé pour nous convaincre d’abandonner un statut public de carrière, au profit d’une prime ponctuelle.

 

Abandonner un déroulement de carrière garanti au profit d’une prime ? Pas question.

Le statut des agents publics de 2003, malgré toutes ses imperfections, constitue un ensemble fort et cohérent de garanties collectives que ne peut absolument pas apporter quelque CCN que ce soit, et pas davantage celle de Pôle emploi.

 

En matière de déroulement de carrière, tout agent public a droit à un avancement d’échelon automatique à l’ancienneté, garanti par une grille salariale établie selon les principes de la fonction publique. Tous les deux ou trois ans, selon son niveau de classification et son ancienneté, l’agent public sait qu’il accèdera à l’indice immédiatement supérieur de sa grille de rémunération quel que soit l’avis porté par son chef de service sur sa « manière de servir » et quelle que soit sa « relation » avec lui.

En effet, une des grandes caractéristiques du statut public est la différence de lien avec la hiérarchie directe. Un collègue de droit privé, lié par la CCN, a un lien de subordination très fort à sa hiérarchie directe, qui peut même conduire à un licenciement pour un refus d’obtempérer à un ordre de sa hiérarchie. L’indépendance et la liberté d’opinions morales, philosophiques, politiques et religieuses garanties par le statut public permettent à l’agent public de ne pas « dire oui » à n’importe quelle injonction ou pression de son responsable. Le statut garantit même, ce qui est quasiment un « luxe » dans le contexte actuel, la possibilité de ne pas « s’entendre », de ne pas « s’aimer » avec son responsable puisque cela ne vient pas perturber le déroulement de l’avancement d’échelon, n’a pas d’incidence sur son affectation, etc. Seule conséquence possible, la non attribution de part variable… qui de toute façon n’est aucunement garantie même en étant « le premier de la classe » !

 

Ainsi, tout agent public de Pôle emploi est assuré de bénéficier d’une amplitude de rémunération de 65% en moyenne pour une carrière complète (et sans tenir compte de la carrière exceptionnelle), et cela sans être soumis aux résultats d’une quelconque évaluation hiérarchique, contrairement à la CCN qui ne garantit que 27,5% d’amplitude liée à l’ancienneté. Toute autre augmentation est liée à l’appréciation hiérarchique.

 

À cette garantie s’ajoute l’obligation statutaire pour la direction d’organiser, chaque année, 

1) l’attribution d’un avancement accéléré à, selon les niveaux, entre 21% et 33% des agents éligibles (ceux qui changent d’échelon l’année suivante) ;

2) la promotion au niveau d’emploi immédiatement supérieur de 4% des agents, en fonction d’épreuves de sélection, qui, même si elles n’apportent pas toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité du concours public permettent à la promotion de s’exercer dans une relative transparence qui écarte les pires excès du clientélisme et de la « cote d’amour » ;

3) certes sur la base de quotas limitées et selon des modalités conditionnelles, l’accès à la carrière exceptionnelle lorsque les agents sont en fin de carrière.

Ces garanties, complétées par l’existence des commissions paritaires composées pour moitié d’élus du personnel, chargées d’examiner et de se prononcer sur les demandes de mutation, de mutation-promotion, de propositions d’avancements accélérés et d’accès à la carrière exceptionnelle, de recours suite à refus de temps partiel..., constituent un ensemble cohérent qui est propre au statut public, et que l’on ne retrouve absolument pas pour les salariés de droit privé, y compris à Pôle emploi.

 

Ainsi, les agents publics, à Pôle emploi comme dans l’ensemble de la fonction publique, disposent d’un socle de garanties qui leur apporte statutairement une indépendance certaine vis à vis des pressions issues des intérêts particuliers, des contraintes nées d’une organisation du travail faite d’injonctions managériales de plus en plus pesantes, et de la course à la coercition sociale qui caractérise les orientations assignées à Pôle emploi.

 

C’est ainsi que sont posées les bases minimales de la neutralité du service public et de l’égalité de traitement des usagers du service public, en même temps que sont construites les garanties d’indépendance de l’agent public, dont la carrière ne dépend que de l’exercice des missions de fonction publique dont il est chargé, pas du jugement hiérarchique qui est porté sur sa façon de les exercer.

 

La CCN de Pôle emploi, que la CGT n’a pas signée, n’apporte pas ces garanties.

Il ne suffit pas, en effet d’affirmer vaguement en forme de préambule, que les garanties statutaires –indépendance, garantie de l’emploi- prévues par la convention n° 88 de l’Organisation internationale du travail (convention dont la France est signataire) doivent être apportées aux salariés de Pôle emploi pour qu’elles le soient effectivement.

 

En fait, non seulement la direction générale a refusé d’inscrire ces garanties dans la CCN, mais de plus elle prévoit d’instaurer l’évaluation managériale permanente comme la voie normale pour envisager quelque évolution de carrière que ce soit pour les salariés de droit privé.

La direction affirme même que la façon dont doit être organisée cette évaluation ne relève en aucune façon d’une négociation avec les représentants du personnel. Une simple décision du directeur général suffira pour la mettre en place. C’est inacceptable.

 

De plus, les agents publics sont poussés à opter pour une CCN dont, 30 mois après le début de la négociation sur la CCN, 21 mois après l’arrêté pris pour son extension, un élément central n’est pas défini : la classification des emplois.

Autant dire que c’est à un véritable saut dans l’inconnu en matière de reconnaissance de leur qualification, de rémunération[1] et de déroulement de carrière à venir que sont incités les agents s’ils choisissent d’abandonner leur statut public.

 

La réunion consacrée à la Classification des emplois de la CCN de ce 9 novembre 2011 montre bien que la direction générale veut à toute force imposer sa méthode unilatérale pour faire passer en force ses projets de définition des emplois, d’organisation du travail et de mise en place de la casse des qualifications nécessaires à un exercice satisfaisant des missions publiques dont disposent les agents issus de l’ANPE, de l’Assurance chômage et de l’AFPA.

 

Dans ces conditions, nous avons besoin de pouvoir nous appuyer sur des éléments de garanties collectives fortes pour résister à toutes les tentatives de dévoyer les missions, de tirer les qualifications vers le bas, de nous contraindre à mettre en œuvre les orientations toujours plus autoritaires de la politique de l’emploi à l’encontre des demandeurs d’emploi.

C’est incontestablement le statut public qui apporte les garanties les plus fortes et les plus adaptées à l’exercice des missions publiques dans un établissement public à caractère administratif, de l’État comme Pôle emploi.

 

Et on voudrait nous faire avaler que la stabilité dans la durée de ce cadre statutaire qui couvre 5 millions d’agents publics dans ce pays ne serait pas infiniment supérieure à celle des meilleures conventions collectives ?

Que le premier des ministres venus pourrait rayer d’un trait de plume un ensemble considérable de lois et de décrets constituant le statut général des fonctionnaires ?

 

Que la CCN de Pôle emploi serait plus protectrice, alors que son article 3 prévoit d’ores et déjà qu’elle doit être renégociée, dans les trois ans suivant son adoption en novembre 2009 ? Elle sera donc renégociée quoi qu’il arrive en 2012. On demande en fait aux agents publics d’opter pour une CCN sans classification et qui sera remise en cause dans moins d’un an !

 

Que les agents publics seraient dans une situation plus fragile concernant les licenciements que les salariés de droit privé, alors même que le statut public prévoit expressément et organise réellement dans les faits leur reclassement ailleurs dans la fonction publique en cas de réductions de budgets ? Et puis, dans la « vraie vie » on voit tous les jours des demandeurs d’emplois victimes de plans sociaux venir s’inscrire dans nos services, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires et agents publics….

 

 

Qui peut sérieusement défendre ces farces sinistres et stupides destinées à accompagner la privatisation et la casse des missions de fonction publique ?

 

Certainement pas la CGT.

 

Alors, oui, affirmons le fermement: l’avenir de la fonction publique passe, pour les agents, par un statut public maintenu et renforcé.

 

Pas question de l’abandonner.

 

 

Paris, le 10 novembre 2011

 

 

Le statut public et l’option dans les archives du SNPE CGT

 

Un statut vaut mieux que deux "Tu l'auras"/20 mars 2009

 

Option : les incantations de la DG/18 décembre 2009

 

Faire vivre le statut public/15 juin 2010

Nous enrichirons dès que possible cette rubrique de textes réglementaires indispensables à la défense de notre statut.

Textes qui parfois disparaissent du Référentiel de Gestion du Personnel alors même qu'ils continuent de s'appliquer (temps partiel, mutation...) ou textes réglementaires plus précis que leur interprétation présente dans le Référentiel.

A bientôt...

 

 

L’EID … à la casse !

 

La DGfait de la mise en place de l’EID un objectif prioritaire. « L’EID, est une manifestation concrète de la fusion » écrit la ligne hiérarchique. L’étape initiale de cette matérialisation de la fusion a commencé par le déploiement forcé des sites mixtes et la mise en place de l’accueil commun.

 

La deuxième étape c’est l’EID : « acte professionnel » où l’inscription administrative des demandeurs d’emploi, la vérification de la complétude du dossier de demande d’allocation, la notification du rejet éventuel ou l’attribution des allocations de chômage et la contractualisation du PPAE, sont censées être réalisées en 50 minutes !

 

Quelles « missions » resteraient à Pôle Emploi ? Vérifier que le demandeur d’emploi a bien effectué des recherches, est bien allé en prestation, est venu au rendez-vous (le tout lui étant imposé). Cela cantonnerait la grande majorité des collègues dans un rôle de flics des chômeurs !

 

L’EID entraîne bien une régression de nos qualifications ; elle est l’outil pour mettre en place « le métier » de demain version direction. Chaque agent, quel que soit son statut, quelle que soit sa qualification, exercera les mêmes gestes professionnels formatés dans le temps et dans les réponses

 

La DGva évidemment se servir de l’EID pour  anticiper la future classification des emplois en tentant de restreindre la palette existante dansla CCNactuelle et en voulant de plus imposer cette classification aux agents publics. Résister à la mise en place de l’EID, c’est contribuer à mettre en échec la direction sur son projet de classification en niant les qualifications réelles des agents de Pôle Emploi.  La caractéristique de l’EID est une industrialisation du traitement des demandeurs d’emploi qui s’accompagne d’une exigence de la direction d’accroitre la productivité  des agents à l’aide d’outils tels que GOA, ODIGO et l’Entretien Professionnel Annuel.

 

Ne nous y trompons pas ! L’EID ne va pas dans le sens d’une amélioration, ni pour les demandeurs d’emploi, ni pour les agents. « En quoi, un seul entretien de généraliste garantirait plus les droits des chômeurs que deux entretiens de spécialistes ? Poser la question c’est y répondre ! Pourla CGT, l’EID donne la prépondérance aux devoirs qui sont imposés aux Demandeurs d’Emploi. La notion même de droit à l’indemnisation risque d’être remise en cause à moyen terme.

 

Un des corollaires de l’EID est la restructuration du réseau. Pour ce faire, elle espère déplacer les collègues comme des pions au fur et à mesure de ses besoins et mettre les bouchées doubles pour mettre en œuvre l’EID, là où il n’est sont pas encore déployé (cf. bassin de Nantes).La CGT appelle tous les collègues de droit privé à faire valoir leurs droits issus dela CCN et les agents publics à refuser purement et simplement, comme leur permet le statut, les déplacements arbitraires.

Dans plusieurs agences, l’EID est en place et se passe « plutôt bien ». Pour combien de temps ? De trois entretiens on passera à quatre puis cinq …puis… Tout ça en réduisant le temps d’entretien et/ou en faisant appel à des prestataires et on supprimera rapidement la présence de tuteur. Quel que soit l’état d’avancement dans la mise en œuvre de l’EID, il n’est pas trop tard pour dire STOP, puisque…l’EID c’est la casse de nos qualifications, de nos métiers, de nos missions.

 

Par ailleurs, la logique du « 2 en 1 » à l’œuvre dans l’EID favorise les réductions d’effectifs exigées par le gouvernement dans le cadre dela RGPP(révision générale des politiques publiques)

 

       Arrêt de l’EID ! Arrêt des déplacements forcés du personnel !

       Diffusion de l'ensemble des postes dans BDE

       Retrait des mesures de suppressions de postes et de crédit de fonctionnement !

       Respect de nos garanties conventionnelles et statutaires !

 

CONTRE L’EID ET SES CONSEQUENCES,

SOYONS EN GREVE LE 10 ET LE 11 OCTOBRE 2011

A Nantes, une AG de grévistes est prévue le 10/10 à 9h30 à la Maison des Syndicats